Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 89-615 du 31 Mai 1989 portant prorogation du délai de fonctionnement de la délégation spéciale de la commune de San-Pédro

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 78-08 du 9 janvier 1978 portant création de communes de plein exercice en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 82-140 du 27 janvier 1982 portant délégation de pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret n° 88-260 du 16 mars 1988 fixant les attributions du ministre de l'Intérieur et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 89-125 du 8 février 1989 portant dissolution du conseil municipal de San-Pédro ;

Le Conseil des ministres entendu,