LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 78-613 du 28 juillet 1978 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu la loi n° 88-100 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu le décret n° 77-144 du 9 mai 1977 fixant les conditions de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n° 80-873 du 16 juillet 1980 relatif à la profession d'acheteur de cacao et de café ;

Vu le décret n° 87-1364 du 25 novembre 1987 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles (C.S.S.P.P.A.), tel que modifié par le décret n° 89-902 du 9 août 1989 ;

Vu le décret n° 88-100 du 7 janvier 1988 fixant les attributions du ministre de l'Agriculture et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;