Le Président de la République

Vu la constitution;

Vu la loi n° 67/LF/7 Du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales;

Vu la loi n° 69/LF du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès et notamment son article 4;

Vu l'ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et notamment son article 7;

Vu le décret n° 74/733 du 19 août 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 69/LF/ 18 du 10 novembre 1969 susvisée;

Vu le décret n° 83/261 du 13 juin 1983 fixant le taux et l'assiette des cotisations dues à la Caisse nationale de prévoyance Social pour les branches de prestations familiales et d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès;

Vu le décret n° 83/364 du 4 août 1983 modifiant le décret n° 83/261 du 13 juin 1983 susvisé;

Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse Nationale en sa session du 11 avril 1989;