Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 90/1477 DU 09 Novembre 1990 - REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES
Le Président de la République,
VU la constitution;
VU la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales au Cameroun;
VU l'ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial au Cameroun;
VU la loi n° 76/14 du 8 juillet 1976 fixant les taux et mode de recouvrement des droits fies d'exploitation des carrières, modifiée et complétée par celle n° 90/021 du 10 août1990;
Vu le décret n° 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret n° 89/674 du 13 avril 1989,
Décrète:
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. premier — L'exploitation des carrières de toute nature est soumise aux dispositions du présent décret.
Art. 2 — Les carrières sont liées à la propriété du sol et en suivent les conditions.
Art. 3 — (1) L'exploitation des carrières sur le domaine public ou privé de l'Etat ou sur le domaine national, est soumise à autorisation.
(2) L'exploitation des carrières appartenant à toute personne physique ou morale ou de celles sur un terrain donné en bail est soumise à la déclaration.
TITRE II
DES CARRIERES SOUMISES A DECLARATION
Art. 4 — L'exploitation d'une carrière appartenant à toute personne physique ou à toute personne morale autre que l'Etat ou l'exploitation d'une carrière sur un terrain donné en bail est subordonnée au consentement du propriétaire, sauf si cette exploitation a été déclarée d'utilité publique dans les formes légales. Elle doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions définies au présent titre.
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