LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 70-208 du 20 mars 1970 portant création d'une Loterie nationale ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 modifié par le décret n° 90-191 du 28 février 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-120 du 7 février 1989 portant dissolution, mise en liquidation et dévolution du patrimoine de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « LONACI » ;

Le Conseil des ministres entendu,