Art. 1er —  Les articles 1er et 3 du décret n° 76/86 du 1er mars 1976 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Art. 1er —  (nouveau).

Les visites de sécurité des navires, embarcations et engins de commerce, de pêche, de plaisance et de servitudes prescrites au livre II, chapitre 6 du Code de la Marine Marchande, donnent lieu à la perception des taxes ci-après :

A - Visites de mise en service et visites annuelles

a) - Pirogues astreintes à une visite de sécurité, quel que soit le tonnage : Droit fixe de 10 000 francs.

b) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge brute inférieure à 50 Tx : Droit fixe de 15 000 francs.

c) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge brute égale à 50 Tx, mais inférieure à 100 Tx : Droit fixe de 20 000 francs

d) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 Tx : Droit fixe de 20 000 francs majoré d'un droit proportionnel de 30 francs par tonneau de jauge brute au-delà du centième avec maximum de perception de 150 000 francs.

B/ - Visites de partance et visites exceptionnelles

a) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge brute inférieure à 30 Tx : Droit fixe de 5 000 francs.

b) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge brute comprise entre 30 et 250 Tx Droit fixe de 10 000 francs.

c) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge brute comprise entre 250 et 2 000 Tx : Droit fixe de 15 000 francs.

d) - Navires, embarcations ou engins d'une jauge comprise entre 2 000 et 60 000 Tx : Droit fixe de 20 000 francs.

e) - Navires et engins d'une jauge brute égale ou supérieure à 6 000 Tx : Droit fixe de 30 000 francs.