LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan ;

Vu la loi n° 75-497 du 10 juillet 1975 portant approbation de la Convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève le 6 avril 1974 ;

Vu le décret n° 75-509 du 18 juillet 1975 portant ratification de la Convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève le 6 avril 1974 ;

Vu le décret n° 75-617 du 8 septembre 1975 portant réglementation du trafic maritime en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 77-577 du 10 août 1977 relatif au transport des marchandises et produits importés pour le compte d'Etat, des établissements publics et des sociétés à participation financière publique majoritaire ;

Vu la loi n° 75-940 du 24 décembre 1975 portant création de l'Office ivoirien des Chargeurs ;

Vu le décret n° 78-233 du 20 mars 1978 relatif à l'engineering et à la logistique en matière de transport et de transit des grands ensembles industriels et immobiliers, et des marchandises importées ou exportées pour le compte des personnes morales de droit public ;

Vu le décret n° 1578 du 30 novembre 1990 portant nomination membres du Gouvernement ;