Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte n°4/70/UDEAC/133 du 27 novembre 1970 portant statut des experts-

comptables agréés, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu la loi n°90/038 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n°92/069 du 9 avril 1992 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

Vu le décret n°92/068 du 9 avril portant nomination d'un Premier Ministre ;

Sur avis du Conseil de l'Ordre National des Experts-comptables,