LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'acte n° 4/70/UDEAC-133 du 27 novembre 1970 portant statut des experts-comptables agréés, ensemble ses divers modificatifs ;

VU la loi n° 90/038 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à L'organisation de la profession d'expert-comptable ;

VU le décret n° 92/069 du 09 avril 1992 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 92/089 du 4 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

VU le décret n° 92/068 du 09 Avril 1992 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Sur avis du Conseil de l'Ordre National des Experts-comptables;

DECRETE: