LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et sous-préfectures ;

Vu le décret n° 62-175 du 29 mai 1962 portant organisation des services préfectoraux ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 74-06 du 8 janvier 1974 portant réglementation des avantages en nature accordés aux préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de Préfecture et chefs de Cabinet des préfets ;

Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation des pouvoirs des ministres aux préfets ;

Vu le décret n° 91-10 du 16 janvier 1991 portant création de dix circonscriptions administratives régionales ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;