Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 92-844 du 17 Novembre 1992 portant modification de la participation financière publique au capital des Nouvelles Editions Ivoiriennes (N.E.I.).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 92-418 du 15 juillet 1992 autorisant l'Etat à souscrire au capital de la société Nouvelles Editions Ivoiriennes (N.E.I.) ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu les statuts des Nouvelles Editions Ivoiriennes (N.E.I.) ;