Art. premier —  En application des dispositions de l'article 86, alinéa d) de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite en 1992 ou en 1993 sans avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable bénéficie d'une bonification d'ancienneté ouvrant droit à avancement.

La bonification d'ancienneté est égale au temps compris entre la date d'admission à la retraite et la date à laquelle le fonctionnaire aurait atteint la limite d'âge qui lui est applicable conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2 —  La pension du fonctionnaire sera calculée sur la base de l'indice obtenu à la date de la cessation de service.

Le bénéfice de la bonification d'ancienneté et éventuellement de la bonification indiciaire sera liquidé annuellement à compter du 1« janvier 1994 jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire aura atteint la limite d'âge qui lui est applicable.