LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie. des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances des banques et établissements financiers prises en charge par l'Etat ;

Vu le décret n° 92-578 du 15 septembre 1992 portant création de l'établissement public à caractère financier dénommé Société nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire (SONARECI) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-118 du 16 mars 1992 précisant les attributions du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :