LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur k rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'industrie et du Commerce ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 75-497 du 10 juillet 1975 portant approbation de la Convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes ;

Vu le décret n° 75-509 du 18 juillet 1975 portant ratification de la convention susvisée ;

Vu le décret n° 75-617 du 3 septembre 1975 portant réglementation du trafic maritime en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu k décret n° 91-67 du 20 février 1991 ponant organisation du ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;