Art. premier —  En application des dispositions de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique, pourront être maintenus provisoirement en activité pour nécessité de service, pendant une période comprise entre le le' avril 1993 et le 30 septembre 1994 inclus, certains fonctionnaires comptant trente années de service effectif, s'ils n'ont pas atteint la limite d'âge qui leur est applicable.

Art. 2 —  La demande de maintien en activité accompagnée d'un rapport justificatif doit être soumise par le ministre employeur au ministre de l'Emploi et de la Fonction publique qui en apprécie le bien fondé.