LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

Vu la loi n° 89-814 du 19 juillet 1989 relative à l'organisation du marché des valeurs mobilières ;

Vu la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;

Vu la loi n° 92-945 du 23 décembre 1992 relative à la création et à l'organisation des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-118 du 16 mars 1992 précisant les attributions du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;