LB PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour - suprême, particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant création d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981

Vu le décret n° 64-40 du 9 janvier 1964 portant création d'une Ecole normale supérieure, tel que modifié par le décret n° 72-252 du 13 avril 1972 ;

Vu le décret n° 70-365 du 26 mai 1970 portant statut des personnels enseignants de l'Enseignement supérieur;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux, et les textes subséquents ;