Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 93/726/PM DU 24 Novembre 1993 - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète :
Art. premier — Le présent décret fixe : les modalités de nomination des assesseurs auprès des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés " les assesseurs " ; la contexture des registres tenus au sein des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés " les tribunaux " ; les formules applicables, telles que prévues en annexe, aux actes d'opposition, d'appel ou de pourvoi, suivant le cas.
CHAPITRE I
DE LA NOMINATION DES ASSESSEURS
Art. 2 — La carence des organisations syndicales les plus représentatives, prévue à l'article 134, alinéa (1) du code du travail est constatée à l'expiration d'un délai de deux (2) mois, à compter de la date de saisine desdites organisations par le ministre chargé du Travail. Cette saisine doit être faite par tout moyen laissant trace écrite.
Art. 3 — Le renouvellement du mandat des assesseurs conformément aux dispositions de l'article 134, alinéa (2) du code du travail se déroule suivant la procédure fixée par ledit code et précisée par l'article 2 du présent décret.
CHAPITRE II
DE LA CONTEXTURE DES REGISTRES TENUS AU SEIN DES TRIBUNAUX
Art. 4 — Les greffiers des tribunaux doivent tenir à jour : un registre du rôle ; un registre d'audience ; un registre des voies de recours ; un répertoire des jugements rendus.
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