Art. 1 —  (1) La somme maximale pour l'exécution immédiate, par provision avec dispense de caution, d'un jugement rendu par une juridiction statuant en matière sociale est fixée à six cent mille (600.000) francs.

(2) Les dispositions de l'alinéa (1) sont applicables, nonobstant opposition ou appel.

Art. 2 —  Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 68/DF/338 du 26 août 1968 fixant la somme maximum pour exécution du jugement par provision avec dispense de caution.