LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Défense et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux et notamment ses articles 84, 85 et 86 ;

Vu le décret n° 85-950 du 12 septembre 1985 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé « Fonds de Prévoyance militaire » ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret le 93-692 du 19 août 1992 ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,