LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu le décret n° 68-528 du 7 novembre 1968 portant fixation de l'alimentation, la conservation, la préservation et l'utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan ;

Vu le décret n° 79-588 du 11 juillet 1979 portant réglementation de la concurrence et des prix, notamment son annexe I-B ;

Vu le décret n° 87-1472 du 17 décembre 1987 portant création du Fond national de l'Eau (F.N.E.) ;

Vu le décret n° 87-1471 du 17 décembre 1987 portant approbation de la concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable en Côte d'Ivoire et organisation du contrôle de ladite concession ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-119 du 16 mars 1992 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;