Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 94/021 DU 10 Février 1994 - MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 68/DF/460 DU 03 Décembre 1968
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 67/LF/22 du 22 juin 1967 relative aux relations financières entre la République du Cameroun et l'Etranger ;
VU le Décret n° 68/DF/460 du 3 décembre 1968 réglementant les relations financières entre la République Fédérale du Cameroun et l'Etranger, modifié par le décret n° 73/516 du 30 août 1973 ;
D E C R E T E :
Art. 1er — Les dispositions de l'article 6 du Décret n° 68/DF/460 du 3 décembre 1968 réglementant les relations financières entre la République du Cameroun et l'Etranger sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Art. 6 (nouveau).- — (1) Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement, et, le cas échéant, à la cession sur le marché des changes de toutes créances sur l'étranger ou sur un non-
résident nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et d'une manière générale de tous les revenus ou produits encaissés à l'étranger ou versés par un non-résident.
(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, l'obligation de rapatriement peut être levée partiellement ou totalement au bénéfice des sociétés présentant un caractère stratégique et d'intérêt national.
La dérogation susvisée est accordée par arrêté du Président de la République ".
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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