Art. 1er —  Les dispositions de l'article 14, alinéa (4) du décret n° 74/759 du 16 août 1974 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 14 —  (4 nouveau) Le taux de la pension de retraite est fixé à deux pour cent (2%) de la solde de base indiciaire brute par annuité liquidable.

En cas de variation de la solde de base due à une modification de la valeur du point d'indice ou de ladite sole et nonobstant les dispositions de l'alinéa (9) du présent article, les droits acquis sont liquidés par référence à la valeur du point d'indice au 31 décembre 1992, ainsi qu'aux annuités correspondant aux montants des salaires de base qui ont été servis jusqu'àu départ à la retraite.

Toutefois, si le dernier salaire servi au moment de l'admission à la retraite est supérieur à celui applicable au 31 décembre 1992, la pension sera calculée sur la base du premier salaire cité.

Art. 2 —  Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministre des Finances sont chargés de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais et prend effet à compter du 1er janvier 1993.