Art. 1er —  Les dispositions de l'article 12 du décret n° 68/DF/478 du 16 décembre 1968 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 12 (nouveau).- —  En cas de recevabilité de la demande, le décret de naturalisation donne lieu, préalablement à sa signature, à la perception par le trésor Public, d'un droit de sceau de 60 000 francs.

Art. 2 —  Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.