Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 94/504/PM DU 05 Octobre 1994 - FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 94/002 DU 01 Juillet 1994 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1994/1995
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°94/002 du 1er juillet 1994 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995, ensemble ses modificatifs subséquents, notamment en son article 8 ;
Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°92/244 du 25 novembre 1992 nommant le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ;
Décrète :
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°94/002 du 1er juillet portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995, ci-après désignée la "Loi", en ce qui concerne les dispositions de son article 8 instituant une taxe sur l'inspection et le contrôle des produits à l'exportation.
Art. 2 — Certains produits exportés du Cameroun et dont la liste est fixée par la loi, ensemble ses modificatifs subséquents, et le cas échéant, ses textes d'application, sont soumis à l'inspection et au contrôle à l'exportation.
N°s des arrêtés Dates Produits et services bénéficiant de la libération.
10 19/01/89 Tous les produits et services à l'exception de ceux
visés par l'arrêté n°10, soit au total 10 catégories de services et 35 produits.
50 29/06/89 - Les cliniques vétérinaires - les agences d'auto location
- la location des engins
- les prestations de services visées par les mercuriales départementales
- les articles pour hygiène des bébés
- les biberons de toute nature
- les engrais
- les lampes tempête, à pétrole, à gaz ou à pression
- les fournitures et équipements des bureaux vendus à l'Administration
- les pâtes alimentaires
- les poissons fumés, salés ou séchés
- les produits de lutte contre les maladies des plantes
- les produits d'hygiène (corps et maison)
- les appareils électroménagers
- le petit équipement agricole
- les machines agricoles
- les lunettes médicales
- les produits de provenderie
- les instruments et appareils de poids et mesures, les tracteurs de toutes sortes
- les produits issus de la pêche
- les véhicules automobiles vendus dans le cadre des marchés publics ou d'une lettre-commande délivrée par l'Administration
- les produits issus de l'élevage
- les produits visés par les mercuriales départementales
- les produits issus d'une agriculture industrielle
- les produits intermédiaires nécessaires à la fabrication d'autres produits soumis à la procédure d'homologation préalable
007 30/01/90 - les tôles en fer et acier
- les piles électriques
- les bandes en aluminium pour tôles ondulées
- le fer à béton
- les tôles en aluminium, les accessoires en fer, les accessoires en aluminium
- le lait concentré sucré et écrémé
- le sel alimentaire
- le ciment ordinaire
035 7/10/91 - les lubrifiants
- le savon de ménage
- les sacs de jute
026 21/7/92 - les tarifs de transports sur l'axe Yaoundé
- Aéroport de Nsimalen
- Les prix des boissons et repas dans les hôtels
016 16/01/94 - Transport des produits pétroliers et de leurs emballages
- Hôtellerie et restauration dans les établissements hôteliers (hôtels non classés, hôtel 1, 2 et 3 étoiles)
- formations sanitaires privées
- formation, hébergement et pension des établissements scolaires privés et confessionnels
- produits bitumeux
- viandes fraîches, réfrigérées et congelées
- poissons frais, réfrigérés et congelés
- gruaux et semoule de maïs (gritz)
65 08/06/94 - huiles végétales brutes et raffinées
- sucre brut et raffiné
- farine de blé
- pain
- riz
037 08/09/92 - Tarif pratiqués sur chaque ligne - L'évolution du chiffre d'Affaires par ligne
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