Art. premier —  Le présent décret fixe les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics.

Art. 2 —  1) Sous réserve des dispositions des conventions fiscales en matière de double disposition ratifiés par le Cameroun, doit être conclu toutes taxes comprises, le marché public financé par : le budget de l'Etat, sur fonds d'aide extérieur bilatérale ou multilatérale ; sur emprunt avalisé par l'Etat par le budget d'un établissement public, où une entreprise d'Etat ou d'une collectivité publique locale.

2) Les dispositions de l'alinéa un ci-dessus s'appliquent aux marchés de fournitures, de travaux, et de prestations de services conclus par l'Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial, administratif, culturel ou scientifique, les sociétés d'économie mixte, les collectivités locales ou organismes de droit public jouissant ou non de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Art. 3 —  Le redevable des impôts est l'adjudicataire du marché.

Art. 4 —  1) Les budgets de l'Etat, des établissements publics, des entreprises d'Etat et des collectivités locales visés à l'alinéa 2 de l'article ci-dessus doivent prévoir des crédits relatifs aux impôts et taxes dus à l'occasion de l'exécution des marchés ;

2) Lorsque ces crédits n'ont pu être inscrits, une demande exceptionnelle d'exonération peut être introduite auprès du ministre chargé des Finances qui est seul habilité à accorder lesdits exonérations ;

3) Pour les marchés publics financés par les ressources extérieures, les impôts et taxes sont supportés par la partie Camerounaise lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'organisme de financement.