LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier Ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 ;

Vu la loi n° 78-660 du 4 août 1978 portant création d'un établissement public dénommé « Direction et Contrôle des Grands Travaux » ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 83-798 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;