Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 95/135/PM DU 03 Mars 1995 - MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 77/528 DU 23 Décembre 1997 PORTANT REGLEMENTATION DU STOCKAGE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°64/LF du 6 avril 1964 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommode ;
Vu le décret n° 77/528 du 23 décembre 1977 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers ;
Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses divers modifications ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du premier Ministre ;
Vu le décret n°92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
DECRETE
Art. 1er — L'intitulé du Titre III et les dispositions de l'article 19 du décret n° 77/528 du 23 décembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers sont modifiés ainsi qu'il suit :
T% 1 - 9 10 20 30 40 50 60 70 80 90
19 29 39 49 59 69 79 89 100
K 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1
ANNEXE II - NOMBRE MINIMUM DE BOUTEILLES A CONTROLER EN FONCTION DU PARCPARC 1-100 101-500 501-1000 >1000
ECHANTILLON 10 20 30 40
ANNEXE III Coefficient TP = Nombre de bouteilles délestées ou surchargées par rapport au Nombre de bouteille contrôlées.COEFFICIENTS K DE PONDERATION
TP (%) 1-20 21-40 41-60 61-80 80-100
K 0,3 0,5 0,7 0,9 1
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