LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution

VU la loi n° 88/007 du 15 juillet 1988 instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation ;

VU la loi n° 94/002 du 1er juillet 1994 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995 ;

VU la loi n°95/010 du 1er juillet 1995 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 ;

VU l'ordonnance n° 95 / 004 du 7 décembre 1995 portant mise en place du programme de sécurisation des recettes douanières ;

VU le décret n° 88/1285 du 23 septembre 1988 portant application de la loi n° 88/007 du 15 juillet 1988 instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation et ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 94/504 du 5 octobre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 94/002 du 1er juillet 1994 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995 ;