Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-354 du 16 Mars 1995 accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à un prêt d'un montant de 2.000.000.000 de francs CFA., consenti le 13 Février 1995 à la société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI). par ECOBANK Côte d'Ivoire, pour le financement partiel du Projet CI-11.

LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 95-06 du 11 janvier 1995 portant loi de Finances pour la gestion 1995 ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte de la Convention de Prêt-Relais conclue entre la PETROCI et ECOBANK Côte d'Ivoire le 13 février 1995 fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;

Le Conseil des ministres entendu,