Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-479 du 15 Juin 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société Manufacture d'Emballage de Côte d'Ivoire (EMBACI) pour l'extension et la modernisation de son unité industrielle de transformation de plaques de canon.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Çominerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 :

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement :

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société EMBACI le 18 novembre 1994 au ministère de l'Industrie et du Commerce ;

Vu ravis favorable émis par la Commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 30 décembre 1994 ;