LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative ii la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles

Vu hi loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des Débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, modifiée par la loi n ° 74-719 du 27 novembre 1974 ;

Vu le décret n° 73-437 du septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret n° 93 PR. Il du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;