Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-558 du 19 Juillet 1995 portant approbation et déclaration d'utilité publique du périmètre du projet de construction de la gare interurbaine d'Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme, du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications, et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret du 29 septembre 1928 modifié, portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, ensemble les textes d'application ;
Vu le décret du 25 novembre 1930 modifié, portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ensemble les textes d'application ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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