Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-567 du 26 Juillet 1995 portant création, composition et fonctionnement de la Commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'élection des conseillers municipaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961, relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des-Sous-préfectures ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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