Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-652 du 23 Août 1995 accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à un prêt d'un montant de 5.000.000.000 de francs C.F.A., consenti le 16 Février 1995 au Port autonome d'Abidjan, par la Banque Ouest Africaine de Développement ( BOAD ), pour le financement partiel du projet « Digue d'arrêt des sables ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de 1'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-06 du 11 janvier 1995 portant loi de Finances pour la gestion 1995 ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n° 93 PR.11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'aval adressée au ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan par le ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications, par la lettre n° 94-435 du 24 novembre 1994 ;

Vu le texte de l'accord de prêt conclu entre le Port autonome d'Abidjan et la BOAD le 16 février 1995 fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;