Art. 1er —  (1) Il est institué un cadre indicatif d'utilisation des terres en zone forestière méridionale du Cameroun.

(2) Ce cadre indicatif est destiné à servir d'outil de planification, d'orientation et d'exploitation des ressources naturelles à l'intérieur de la zone citée au (1) ci-dessus.

Art. 2 —  La zone visée à l'article 1er ci-dessus est délimitée ainsi qu'il suit:

—

au nord par la limite théorique représentée par l'axe routier Douala- Edéa- Yaoundé- Ayos- Bertoua- Batouri- Gamboula;

—

à l'est par la frontière avec la République Centrafricaine;

—

au sud par la frontière avec le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale;

—

à l'ouest par la bordure maritime s'étendant de Douala à la frontière continentale avec la Guinée Equatoriale.

Art. 3 —  Conformément à l'article 20 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 susvisée, la zone ainsi définie comprend :

1.

Le domaine forestier permanent, et

2.

Le domaine forestier non permanent.

Art. 4 —  (1) Conformément à l'article 21 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 précitée, le domaine forestier permanent est constitué des massifs forestiers ci-après :

a)

Les forêts domaniales appartenant à l'Etat, notamment les réserves écologiques intégrales, les forêts de protection, les sanctuaires, les réserves de faune, les parcs nationaux, les forêts de récréation, les forêts d'enseignement et de recherche, ainsi que les forêts de production ;

b)

Les forêts communales

(2) les modalités de matérialisation des limites des massifs forestiers visés au (1) ci-dessus sont fixées par le ministre chargé du cadastre et des domaines, en liaison avec les autres administrations concernées.