Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-899 du 03 Novembre 1995 portant création d'une commission nationale d'enquête.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Sécurité et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu les manifestations violentes et les actes d'atteintes aux personnes et aux biens survenus avant, pendant et après l'élection présidentielle du 22 octobre 1995 sur toute l'étendue du territoire national ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Il est créé une Commission nationale d'Enquête chargée de mener des investigations sur les manifestations violentes survenues tant sur la voie publique, que dans des lieux publics, sur les actes de vandalisme, les crimes et délits perpétrés, tant contre les personnes que les biens, pendant la période préélectorale, au cours des élections présidentielles du 22 octobre 1995 et postérieurement à celles-ci, en tous lieux du territoire, notamment à Abidjan, Buyo, Ferkessédougou, Gagnoa, Guibéroua, Korhogo, Ouangolodougou, Soubré, etc.
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