LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-678 du 6 septembre 1995 portant institution de la Commission nationale de Supervision des Elections et d'Arbitrage

Vu le décret n° 95-885 du 20 octobre 1995 portant nomination des membres de la Commission nationale de Supervision des Elections et d'Arbitrage