Journal officiel du Cameroun
DECRET N°96/074 DU 08 Avril 1996 Portant création et fonctionnement d'une commission d'agrément aux professions maritimes et para-maritimes ou auxiliaires des transports maritimes.
Le Président de la République,
Vu La Constitution,
Vu La Loi n° 95/09 du 30 Janvier 1995 fixant les conditions d'exercice des professions maritimes et para-maritimes.
DECRETE
Art. 1er — Il est créé une commission d'agrément aux professions maritimes et para-maritimes ou auxiliaires des Transports maritimes.
Art. 2 — Placée sous l'autorité du Ministre chargé de la Marine Marchande, la commission d'agrément aux professions maritimes et para-maritimes ou auxiliaires des Transports maritimes ci-après désignée «LA COMMISSION » est un organe délibérant chargé d'étudier et d'émettre un avis obligatoire sur les demandes d'agrément adressées à l'autorité maritime.
Art. 3 — La commission est composée des membres suivants représentant les administrations, les professionnels, et les chargeurs regroupés en deux sous-commissions
a) Sous-commission des professions maritimes
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*Le Directeur de la Marine Marchande du Cameroun |
Président |
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* Le Responsable chargé des transports maritimes à la Direction de la Marine Marchande |
Membre |
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* Le Directeur des Douanes ou son Représentant |
Membre |
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* Le Directeur Général de l'Office National des Ports du Cameroun (ONPC) ou son Représentant |
Membre |
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* Trois représentants des compagnies de navigation maritime (dont un représentant de l'armement national et un représentant des compagnies de droit camerounais) |
Membres |
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Le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) ou son représentant |
Membre |
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Le Président de la Chambre de Commerce ou son représentant |
Membre |
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Le Représentant du GICAM |
Membre |
b) Sous-commission des professions para-maritimes ou auxiliaires des Transports maritimes
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Le Responsable chargé des transports maritimes à la Direction de la Marine Marchande |
Président |
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* Le Directeur des Douanes ou son Représentant |
Membre |
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* Le Directeur Général de l'Office National des Ports du Cameroun (ONPC) ou son Représentant |
Membre |
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* Trois Représentants des sociétés para-maritimes ou auxiliaires des Transports maritimes (dont un représentant des consignataires, |
Membre |
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*un Représentant des transitaires et un représentant des acconiers) |
Membre |
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* Le Président de la Chambre de Commerce ou son Représentant |
Membre |
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* Le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) ou son Représentant |
Membre |
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Le Représentant du GICAM |
Membre |
Les membres de la « COMMISSION » sont tenus au secret professionnel
(1) La « COMMISSION» se réunit deux fois par an en Janvier et en Juillet, en session ordinaire sur convocation de son Président.
(2) Elle peut siéger en séance extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Art. 6 — La « COMMISSION » ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres.
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