RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales du pays. Le présent projet de décret est pris en application de ladite loi en ses articles 47, 48, 49 pour le transfert de compétences en matière d'aménagement du territoire aux Collectivités locales.

Il met en relief le rôle important que devront jouer les Collectivités locales, la région en particulier, dans l'élaboration et la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement du territoire. La région, en étroite collaboration avec les communes et les communautés rurales, élabore le schéma régional d'aménagement du territoire en veillant à sa cohérence avec le plan général d'aménagement du territoire.

Auparavant, le schéma régional d'aménagement du territoire était élaboré par une commission régionale présidée par le Gouverneur. Il s'agissait d'une structure créée en application du décret n°77-982 du 7 novembre 1977 relatif aux structures d'élaboration du plan national d'aménagement du territoire.

La commission régionale était essentiellement composée des services techniques déconcentrées, même si pour les besoins de l'exercice de planification spatiale, elle faisait appel, à toutes les étapes, aux acteurs de la vie régionale que sont les élus et les représentants des différentes catégories socioprofessionnelles.

En transférant au conseil régional, la compétence d'aménagement du territoire et notamment en donnant pouvoir à son président, de créer et d'animer, la commission régionale d'aménagement du territoire, le législateur renforce le pouvoir des Collectivités locales en matière de coordination, de proposition et de planification du développement régional.

Dans le même temps, les communes et les communautés rurales voient leurs rôles respectifs précisés dans le cadre d'un partenariat avec la région pour le renforcement des solidarités nécessaires à leur épanouissement.

Dans sa mission d'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire, la commission régionale d'aménagement, s'appuie sur l'Agence régionale de développement dont la création est prévue par l'article 37 du Code des Collectivités locales. Cette agence est chargée d'aider les régions, les communes et les communautés rurales, dans leurs différentes missions, entre autres d'aménagement du territoire.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.