RAPPORT DE PRESENTATION

Les Collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement d'intérêt régional, communal ou rural.

Le présent projet de décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière de planification est pris en application des articles 43 à 46 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 qui disposent que la région, la commune et la communauté rurale élaborent leur plan de développement avec le concours de l'Etat. Les articles 6, 8 et 10 du présent projet précisent les modalités d'exécution des tâches de planification.

Les articles 7 et 9 définissent pour les régions et les communes, les organes chargés d'établir les contrats plans avec l'Etat en vue de réaliser les objectifs de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique et fixes les modalités de passation. L'Agence régionale de développement prévue à l'article 37 du Code des Collectivités locales est chargée entre autres missions, d'aider les régions, les communes et les communautés rurales à assurer leurs missions de planification. Les tâches qui lui sont dévolues dans ce cadre sont précisées à l'article 11 du présent projet de décret.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu le Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;