RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, termine, en son titre II, l'étendue et la nature des compétences transférées aux différentes Collectivités locales.

Le présent décret qui vient en application de la loi 96-07 du 22 mars 1996 précise la mise en œuvre des compétences qu'elle transfert aux articles 40, 41 et 42 en matière d'éducation stricto sensu, d'alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle.

Le titre premier définit les dispositions générales.

Le titre II spécifie, pour chaque Collectivité locale, l'exercice des compétences transférées d'une part à l'organe exécutif et d'autre part à l'organe délibérant.

Pour l'exercice de ces différentes compétences, la région, la commune et la communauté rurale peuvent s'appuyer sur les services déconcentrés de l'Etat.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;