RAPPORT DE PRESENTATION

En application des articles 5, 34, 35 et 36 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le présent projet de décret fixe les modalités d'exercice des compétences transférées aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

D'une manière générale, les compétences transférées entraînent l'implication des collectivités décentralisées dans la conception et l'exécution de la politique nationale de jeunesse et de sport au moment de son expression locale.

La loi n°84-59 du 23 mai 1984 portant charte du sport suggérait déjà cette démarche quand elle introduisait la notion de responsabilisation des Collectivités locales dans l'encadrement de la jeunesse en général, du sport en particulier.

L'implication préconisée se déploie essentiellement sous la forme d'une intervention directe dans l'encadrement rapproché ainsi que dans l'animation de proximité.

Elle concerne les domaines ci-après :

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les collectivités éducatives ;

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les infrastructures sportives et socio-éducatives ;

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les équipements éducatifs et socio-éducatifs ;

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les activités physiques et sportives ;

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les activités de jeunesse ;

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les activités socio-éducatives ;

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le soutien à la vie associative.

Le présent projet de décret décrit les contours de ces différents secteurs et donne le détail du niveau tout comme du contenu des compétences transférées.

Telle est l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation.