Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/120 DU 05 Juin 1996 portant ratification de l'Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°95/18 du 8 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement