Le Premier Ministre , Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

Vu le décret n°92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses divers modificatifs ;

Vu le décret n°94/138 du 21 juillet 1994 portant création du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°94/240/PM du 27 mai 1994 fixant le mode de répartition du produit des amendes et confiscations pour infraction au Code des Douanes ;

Vu le décret n°95/168 du 16 août 1995 portant organisation d'un Ministère de l'Economie et des Finances,

Décrète :