Art. 2 —  Les services rémunérés au titre de l'application du régime des forêts concernent : l'agrément à l'une des activités prévues par le décret portant application du régime des forêts, l'attribution, le renouvellement, ou le cas échéant, le transfert de tout titre d'exploitation forestière.

Art. 3 —  Les frais pour l'agrément à une activité forestière à but lucratif et commercial sont fixés ainsi qu'il suit, par dossier :

-

Inventaire forestier : 150.000 F,

-

Exploitation forestière : 150.000 F,

-

Sylviculture : 150.000 F.

Art. 4 —  Les frais pour l'attribution, le renouvellement ou, le cas échéant, le transfert d'un titre d'exploitation forestière sont fixés de la manière suivante par dossier :

-

concession forestière : 200.000 F,

-

vente de coupe : 150.000 F,

-

permis d'exploitation pour le bois d'œuvre : 150.000 F,

-

permis d'exploitation pour la récolte des produits forestiers à des fins scientifiques : 150.000 F,

-

permis d'exploitation pour les produits forestiers spéciaux : 150.000F,

-

permis d'exploitation pour le bois de chauffage et les perches : 30.000 F,

-

autorisation personnelle de coupe : 5.000 F, exploitation en régie : 150.000 F.