LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel, du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement et du ministre du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 70-337 du 25 mai 1970 portant définition de la norme minimale de la tôle d'acier galvanisée d'importation et de fabrication ivoirienne ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au système national de la certification de conformité aux normes ;