LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU l'Ordonnance n° 90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ;

VU l'Ordonnance n° 95/003 du 17 Août 1995 portant Statut Général des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;

VU le décret n° 90/1257 du 30 Août 1990 portant application de l'Ordonnance n° 90/004 du 22 Juin 1990 ;

VU le décret n° 86/656 du 03 Juin 1986 portant création d'une Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic et ses divers modificatifs ;

VU le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;

VU le décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;

VU le décret n° 97/001 du 3 Janvier 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 réorganisant la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;