Journal officiel du Sénégal

DECRET n°97-291 du 19 Mars 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Agrément du Technopole de Dakar.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;

Vu la loi n°87-25 du 18 août 1987 modifiée portant Code des Investissements;

Vu la loi n°96-36 du 31 décembre 1996 portant création et fixant le statut du Technopôle de Dakar, notamment en ses articles 17, 28 et 31;

Vu le décret 93-717 du 1er juin f993 portant nomination du Première Ministre;

Vu le décret n°95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres et des Ministres délégués modifié par le décret n°95-748 du 12 septembre 1995;

Vu le décret n°95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères;

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 20 juin 1996;

Sur le rapport du Ministre de la Recherche scientifique et de la technologie;