LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1 071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, ensemble les textes subséquents ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret 91-546 du 7 août 1991 modifiant le décret n° 87-146 du 17 décembre 1987 réorganisant la Société pour le développement des Plantations de Canne à sucre, l'industrialisation et la commercialisation du sucre (SODESUCRE) ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,